Lexique

Achat en état futur d'achèvement :
Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acte authentique :
L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l'acte de vente.
Assurance Dommages – Ouvrages :
Assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.
Bon de visite :
Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Carte professionnelle :
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.
Certificat d'urbanisme :
Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi. Délivré gratuitement, il donne des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à un terrain.
Clause pénale :
Clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.
Compromis de vente :
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé. Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte. Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l’acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.
Conditions suspensives :
Evénement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
S.H.O.N et C.O.S n’existent plus, ils sont remplacés par la surface de plancher.
CES :
Coefficient d'emprise au sol, c'est le pourcentage autorisé dans une zone à utiliser  ce sol pour une construction.
CREP :
Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,
à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Délai de réflexion ou de rétractation :
L'acquéreur d'un bien à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation ou de réflexion (selon le cas) pendant 10 jours.
Durant cette période, aucune somme d’argent ne peut être versée, sauf lorsque l’acte sous seing privé est reçu par un professionnel
qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l’acheteur.
Ce délai est signifié par une notification par lettre recommandé avec accusé de réception.
Droit de préemption :
Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.
Droit de mutation :
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. 
ERNMT :
Pour toute transaction immobilière, toute location (vide, meublée, saisonnière, professionnelle, commerciale...), le propriétaire doit fournir, en même temps que le contrat,
un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT). Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...)
et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Garantie de bon fonctionnement :
Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros œuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.
Garantie décennale :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros œuvre.
Garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés
dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.
Hypothèque :
Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l'emprunteur.
Indemnité d'immobilisation :
Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.
Jouissance :
Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.
Mesurage carrez :
Mesurage obligatoire qui doit figurer dans la promesse de vente ou le compromis d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
P.L.U :
Le plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.
Promesse de vente :
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :
La promesse unilatérale de vente :
cette formule n'engage pas l'acheteur
La promesse bilatérale (contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente :
ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.
Servitude :
Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (ex : Servitude de passage...) Les règlements administratifs en matière d'urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d'une propriété.
Surface de plancher :
Selon les termes de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
Calculée à partir du nu intérieur, des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l ’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets;
7° Des surfaces de plancher, des caves ou des celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par les parties communes;
8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Syndic :
Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.
Taxe d'habitation :
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit  propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.
Taxe foncière :
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.